Fiche pratique
Démission d'un salarié
Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes en CDI et souhaitez dĂ©missionner de votre emploi ? Vous pouvez mettre fin Ă votre CDI de votre propre initiative et sans justification. Cependant, votre dĂ©mission doit respecter certaines conditions. Si vous ĂȘtes en CDD ou en intĂ©rim, des dispositions spĂ©cifiques de rupture anticipĂ©e du contrat de travail sont prĂ©vues. Nous vous prĂ©sentons les informations Ă connaĂźtre.
- CDI
- CDD
- Intérim
La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier votre décision.
Ce droit peut ĂȘtre exercĂ© Ă tout moment, mĂȘme si votre contrat de travail est suspendu.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat de travail dans les cas suivants :
- Soit dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail
- Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
- Soit en cas de départ volontaire à la retraite
- Soit dans le cadre d'une résiliation judiciaire
- Soit dans le cadre d'une prise d'acte
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiĂ©e ou un abandon de poste ne peuvent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une dĂ©mission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La dĂ©mission ne doit pas ĂȘtre abusive. C'est-Ă -dire qu'elle ne doit pas ĂȘtre prise avec l'intention de nuire Ă votre employeur. Sinon, vous pouvez peut ĂȘtre condamnĂ© au versement de dommages et intĂ©rĂȘts Ă votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modÚle de lettre de démission est disponible :
ModĂšle de document
Lettre de démission du salarié
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dÚs que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'Ă la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser d'effectuer le préavis.
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
3 ans maximum
1 mois
Plus de 3 ans
2 mois
-
Vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :
Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié Ancienneté du salarié
Durée minimale du préavis
Moins de 1 an
1 mois
Entre 1 an et 2 ans
2 mois
Plus de 2 ans
3 mois
-
La durée du préavis de démission est fixée :
- Soit par convention collective
- Soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession
- Soit par le droit local (en Alsace-Moselle).
Le contrat de travail peut prévoir un préavis de démission.
Le préavis s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective.
Si vous travaillez Ă temps partiel, la durĂ©e du prĂ©avis de dĂ©mission est la mĂȘme que celle d'un salariĂ© Ă temps plein.
Le préavis commence à partir de votre notification à votre employeur de votre démission.
Un simulateur est disponible :
Service en ligne
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collectiveMinistÚre chargé du travail
Vous n'effectuez pas de préavis dans l'un des cas suivants :
- DĂ©mission pendant la grossesse ou pour Ă©lever un enfant
- Démission à la fin d'un congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis, de votre propre initiative ou Ă la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander Ă votre employeur d'ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis (par Ă©crit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin Ă la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Le prĂ©avis peut ĂȘtre reportĂ© dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le prĂ©avis peut ĂȘtre suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas prĂ©cis, votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime par PĂŽle emploi.
Elle ouvre alors droit Ă l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous ĂȘtes dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation PĂŽle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliÚres épargnées
En principe, vous ne pouvez pas démissionner de votre CDD.
Toutefois, le CDD peut ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e sous conditions.
Pendant la période d'essai, vous pouvez mettre fin à votre CDD sans motif particulier.
En dehors de la pĂ©riode d'essai, le CDD peut ĂȘtre rompu avant le terme prĂ©vu uniquement dans les cas suivants :
- Accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, vous pouvez notifier par écrit la rupture de votre CDD à votre employeur et lui fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
- Faute grave
- Force majeure
- Inaptitude constatée par le médecin du travail
Ă noter
si vous mettez fin Ă votre CDD aprĂšs la pĂ©riode d'essai et en dehors des cas autorisĂ©s, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge Ă verser Ă votre employeur des dommages et intĂ©rĂȘts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiĂ©e ou un abandon de poste ne peuvent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une dĂ©mission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La dĂ©mission ne doit pas ĂȘtre abusive. C'est-Ă -dire qu'elle ne doit pas ĂȘtre prise avec l'intention de nuire Ă votre employeur. Sinon, vous pouvez peut ĂȘtre condamnĂ© au versement de dommages et intĂ©rĂȘts Ă votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modÚle de lettre de démission est disponible :
ModĂšle de document
Lettre de démission du salarié
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dÚs que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'Ă la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu. Toutefois, l'employeur peut vous dispenser de faire le préavis.
La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.
Exemple
Si votre CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.
Vous n'avez pas Ă effectuer de prĂ©avis si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- DĂ©mission pendant la grossesse ou pour Ă©lever un enfant
- Démission à la fin du congé pour création d'entreprise
En dehors de ces 2 cas, vous pouvez ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis, de votre propre initiative ou Ă la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :
-
Vous pouvez demander Ă votre employeur d'ĂȘtre dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis (par Ă©crit ou par oral).
-
Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin Ă la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d'indemnité compensatrice de préavis.
-
Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
-
-
Votre employeur peut vous dispenser d'effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.
Le prĂ©avis peut ĂȘtre reportĂ© dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le prĂ©avis peut ĂȘtre suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi durant votre préavis.
Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas prĂ©cis, votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime par PĂŽle emploi.
Elle ouvre alors droit Ă l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous ĂȘtes dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation PĂŽle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliÚres épargnées
Vous ne pouvez pas démissionner de votre contrat de travail temporaire.
Toutefois, le contrat peut ĂȘtre rompu de maniĂšre anticipĂ©e sous conditions.
Vous pouvez mettre fin à votre mission d'intérim de maniÚre anticipée dans les cas suivants :
- Soit pendant la période d'essai sans motif particulier
- Soit en cas d'embauche en CDI
- Soit en cas de force majeure
Ă noter
si vous mettez fin Ă votre mission d'intĂ©rim aprĂšs la pĂ©riode d'essai et en dehors des cas autorisĂ©s, vous pouvez ĂȘtre condamnĂ© par le juge Ă verser Ă votre employeur des dommages et intĂ©rĂȘts.
Pour que votre démission soit valable, vous devez exprimer de façon claire votre volonté de mettre fin à votre contrat de travail.
Une absence injustifiĂ©e ou un abandon de poste ne peuvent pas ĂȘtre considĂ©rĂ©s comme une dĂ©mission.
En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.
La dĂ©mission ne doit pas ĂȘtre abusive. C'est-Ă -dire qu'elle ne doit pas ĂȘtre prise avec l'intention de nuire Ă votre employeur. Sinon, vous pouvez peut ĂȘtre condamnĂ© au versement de dommages et intĂ©rĂȘts Ă votre employeur.
Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez impérativement prévenir votre employeur.
Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission.
Vous prévenez votre employeur soit par oral, soit par écrit en lui adressant une lettre de démission.
Un modÚle de lettre de démission est disponible :
ModĂšle de document
Lettre de démission du salarié
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Attention :
Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.
Vous ne pouvez pas quitter votre travail dÚs que vous avez signalé votre volonté de démissionner à votre employeur.
Vous devez travailler jusqu'Ă la fin de votre contrat de travail.
Vous devez respecter le délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis donnée par l'employeur).
Un préavis s'applique si vous mettez fin à votre mission d'intérim pour un CDI aprÚs la période d'essai.
Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :
- Soit de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis
- Soit de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis
La durĂ©e totale du prĂ©avis ne peut pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1 jour, ni supĂ©rieure Ă 2 semaines.
Le décompte s'effectue en jours ouvrés.
Le prĂ©avis peut ĂȘtre reportĂ© dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le prĂ©avis peut ĂȘtre reportĂ© dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
Le prĂ©avis peut ĂȘtre suspendu dans les cas suivants :
- Soit en cas d'accord entre vous-mĂȘme et votre employeur
- Soit en cas de prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture
- Soit en cas d'arrĂȘt de travail survenant en cours de prĂ©avis et liĂ© Ă un accident du travail ou une maladie professionnelle
- Soit en cas de dispositions conventionnelles le prévoyant
En principe, vous ne bénéficiez pas de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) si vous démissionnez.
Toutefois, dans certains cas prĂ©cis, votre dĂ©mission peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme lĂ©gitime par PĂŽle emploi.
Elle ouvre alors droit Ă l'ARE dans les conditions habituelles.
Si vous ĂȘtes dispensĂ© d'effectuer un prĂ©avis parvotre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnitĂ© compensatrice de prĂ©avis.
Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité de vos congés acquis avant la date de rupture de votre contrat de travail.
Vous continuez à bénéficier de la couverture santé souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.
Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation PĂŽle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobiliÚres épargnées
-
Code du travail : articles L1231-1 à L1231-7
Salariés concernés
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Code du travail : article L1237-1
Préavis (cas général)
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Code du travail : article L7112-2
Préavis (journalistes)
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Code du travail : articles L7313-9 à L7313-10
Préavis (VRP)
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Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3
DĂ©mission abusive
-
Lettre de démission du salarié
ModĂšle de document
-
Calculer la durée du préavis de démission selon la convention collective
Téléservice